Entrée en vigueur le 19 décembre 1987
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°87-1019 du 18 décembre 1987 - art. 1 (V) JORF 19 décembre 1987
A défaut d'entente, le différend est réglé conformément à la procédure applicable en matière de conflits collectifs de travail.
[…] N° 08/01123 […] Attendu que selon l'article 12 de l'Annexe VIII du 7 juillet 1977 à la convention collective des Travaux Publics (ETAM) et selon les articles 12 et 14 de l'Annexe I de la convention collective des Travaux publics (Ingénieurs et cadres), […] aucune distinction n'étant faite à cet égard dans les conventions collectives; que ce salarié bénéficie par voie d'extension territoriale tant de l'Accord National Interprofessionnel de Retraite Complémentaire du 8 décembre 1961 que de la convention collective nationale de retraite des cadres du 14 mars 1947; […] le même caractère obligatoire que celui prévu à l'article R. 731-8 du code de la Sécurité sociale; […]
[…] N° 08/01173 […] Attendu que selon les articles 12 et 14 de l'Annexe I relative aux déplacements hors de France métropolitaine, à la convention collective des Travaux publics (Ingénieurs et cadres et assimilés) du 31 août 1955, les salariés déplacés par leur employeur pour exercer temporairement une fonction hors de France continuent, […] que cet accord collectif comporte, pour l'ensemble des bénéficiaires qui y sont visés et dans tous les cas, le même caractère obligatoire que celui prévu à l'article R. 731-8 du code de la Sécurité sociale; que ces dispositions conventionnelles s'imposent aux parties qui ne peuvent y déroger dans un sens défavorable au salarié;
[…] Par jugement rendu le 14 octobre 2015, notifié le 08 janvier 2016, […] L'article 16 de la convention, dans sa version applicable au litige, […] pour l'ensemble des bénéficiaires visés aux dits accords et dans tous les cas, le même caractère obligatoire que celui prévu par l'article R. 731-8 du code de la sécurité sociale', […] Concernant son obligation d'affiliation, telle qu'elle résulte de l'article 8 de la même convention, […] Marc X… invoque un préjudice lié à la discrimination et à l'inégalité de traitement en comparant ses droits à retraite à ceux des agents de la société AXA France qui ont exercé leur activité sur le territoire national ; il réclame à ce titre une somme de 731 264, 00 euros ;
[…] ministre de la justice, que, dans le cadre de la Constitution et du fonctionnement du regime complementaire des salaries, l'article R 731-8 du code de la securite sociale dispose : « Les obligations et avantages des adherents et les obligations des employeurs peuvent etre revises soit par accord entre les employeurs et la majorite des travailleurs interesses constatee par un vote a bulletin secret, soit par une convention collective. […] Reponse. - L'article R 731-8 du code de la securite sociale confie aux salaries et aux employeurs le soin de proceder a la revision des regles fixant leurs obligations et avantages dans le domaine du regime complementaire des salaries. […]
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