Article R731-18 du Code de la sécurité sociale

Article R731-18 du Code de la sécurité sociale.

Article R731-17Article R731-19

Entrée en vigueur le 19 décembre 1987

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°87-1019 du 18 décembre 1987 - art. 1 (V) JORF 19 décembre 1987

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 731-1 est le ministre chargé de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 19 décembre 1987
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°87-1019 du 18 décembre 1987 - art. 1 (V) JORF 19 décembre 1987

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