Entrée en vigueur le 19 décembre 1987
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°87-1019 du 18 décembre 1987 - art. 1 (V) JORF 19 décembre 1987
La durée minimale d'application prévue au troisième alinéa de l'article L. 731-2 est fixée à six mois.