Article R731-22 du Code de la sécurité sociale

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Version01/01/2006

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 621-60 du code de commerce, les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 731-1 peuvent accorder une remise totale ou partielle des majorations de retard afférentes aux cotisations échues et non réglées. Cette remise n'est pas subordonnée au versement préalable desdites cotisations. Elle est acquise lorsque le tribunal compétent arrête le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l'entreprise en application du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 621-82 du même code.
Les décisions afférentes aux remises de majorations de retard doivent être communiquées au mandataire judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours de la réception de la lettre du mandataire judiciaire mentionnée à l'article 42 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.
Le défaut de réponse de l'institution chargée du recouvrement dans les délais impartis vaut rejet des demandes.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

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Décision1


1Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre section 1, 27 janvier 2010, n° 08/02005
Infirmation

[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 décembre 2007 M e Z en sa qualité de mandataire judiciaire a contesté cette déclaration de créance qu'il entendait voir limiter à 14.195,83 € à titre privilégié hypothécaire et 2.659,02 € à titre provisionnel hypothécaire à l'exclusion des majorations de retard au motif qu'en vertu de l'article R 731-22 du code de la sécurité sociale elles sont remises.

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