Entrée en vigueur le 10 mai 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 88-711 1988-05-09 art. 7 JORF 10 mai 1988
[…] — déclarer les nouvelles demandes de Monsieur X sur sa carrière en métropole irrecevables, faute de saisine préalable de la Commission de Recours Amiable en application des dispositions des articles R. 142-1 et R. 142-8 du code de la sécurité sociale ; […] — que Monsieur X a ensuite saisi la caisse d'une nouvelle demande de rachat, le 8 décembre 2003, cette fois dans le cadre de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 et du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965 ; que certaines périodes ont ainsi pu être validées et qu'une révision de ses droits est intervenue à effet du 1 er janvier 2004, soit au premier jour du mois suivant la demande de rachat, en application des dispositions des articles R. 742-28 et R. 742-38 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence constante en ce sens ;
[…] Les textes spécifiques relatifs aux rapatriés d'Algérie (loi no 64-1330 de 1964 et son décret d'application no 656-742 de 1965) concernent la validation gratuite ou onéreuse de cotisations en vertu de l'affiliation, à posteriori, au régime général de la sécurité sociale Française d'assurance vieillesse pour les périodes d'activité antérieures à l'indépendance de l'Algérie, soit avant le 1er juillet 1962 selon l'article 1 de la loi de 1964. […] Dès lors les articles R. 742-28 et R. 742-39 de l'actuel code de la sécurité sociale, relatifs à l'assurance volontaire et créés postérieurement (par le décret no 85-1353 du 17 décembre 1985), ne peuvent trouver application en l'espèce.
[…] Attendu que, pour fixer à cette date l'effet de la pension révisée de M. X…, l'arrêt énonce que l'article 2 du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965 dispose que les périodes validées en application de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 ouvrent droit aux avantages de vieillesse dans les conditions prévues au livre III, titre II, chapitre V et VI du code de la sécurité sociale, […] que dès lors les articles R 742-28 et R 74 39 de l'actuel Code de la sécurité sociale, […] tel qu'institué par le Code de la sécurité sociale de 1956 qui excluait l'application des articles R 742-28 et R 742-39 du Code de la sécurité sociale postérieurs et relatifs à l'assurance volontaire ;