Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2010-1776 du 31 décembre 2010 - art. 1
Pour l'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse, les intéressés sont rangés dans la classe de cotisations correspondant à la rémunération afférente à leur dernière activité salariée à l'étranger.
Les demandes de rachat sont adressées aux organismes mentionnés à l'article R. 351-37-2.
[…] Considérant les dispositions de l'article R 742-34 du code de la sécurité sociale selon lesquelles les intéressés, par référence aux travailleurs salariés ou assimilés visés à l'article L 742-2 du code de la sécurité sociale, sont rangés dans la classe de cotisations correspondant à la rémunération afférente à leur dernière activité salariée à l'étranger; […] Fixe le droit d'appel fixé par l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale au dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L 241-3 et condamne Madame Z-A Y au paiement de ce droit ainsi fixé.
Aux termes de l'article L. 742-2 du Code de la sécurité sociale, les personnes de nationalité française, qui ont exercé leur activité hors du territoire français, peuvent acquérir les droits à l'assurance-vieillesse moyennant le versement des cotisations afférentes à ces périodes ; selon l'article R. 742-34 du même Code, les intéressés sont rangés dans la classe de cotisations correspondant à la rémunération afférente à leur dernière activité salariée à l'étranger ; […] qui n'avait pas exercé son activité pendant l'ensemble de l'année de référence, un salaire potentiel annuel reconstitué par extrapolation, la cour d'appel a violé les articles L.742-2 et R.742-34 du Code de la sécurité sociale, […]
[…] Attendu que M. X… fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aucune disposition n'interdit à l'assuré de revenir sur sa demande de rachat, notamment en cas d'erreur, et qu'en décidant le contraire, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, R. 742-33, R. 742-34 et R. 742-35 du Code de la sécurité sociale ;
Il apparait, en effet, que la stricte application des articles R 742-34 et R 742-30 du code de la securite sociale desavantage un salarie ayant travaille en Afrique du Nord par rapport a un salarie ayant travaille en France pour la meme periode, avec le meme salaire. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de remedier a cette disparite. Reponse. - Feuillets Il n'y a pas de disparite de situations au regard de l'assurance vieillesse entre les salaries ayant travaille respectivement en Afrique du Nord et en France.
Lire la suite…