Entrée en vigueur le 10 mai 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 88-711 1988-05-09 art. 9 IV JORF 10 mai 1988
La demande de rachat ne peut concerner des périodes d'activité postérieures à la date d'entrée en jouissance d'une prestation de vieillesse.
[…] — déclarer les nouvelles demandes de Monsieur X sur sa carrière en métropole irrecevables, faute de saisine préalable de la Commission de Recours Amiable en application des dispositions des articles R. 142-1 et R. 142-8 du code de la sécurité sociale ; […] — que Monsieur X a ensuite saisi la caisse d'une nouvelle demande de rachat, le 8 décembre 2003, cette fois dans le cadre de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 et du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965 ; que certaines périodes ont ainsi pu être validées et qu'une révision de ses droits est intervenue à effet du 1 er janvier 2004, soit au premier jour du mois suivant la demande de rachat, en application des dispositions des articles R. 742-28 et R. 742-38 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence constante en ce sens ;
En application de l'article R. 742-38 du Code de la sécurité sociale, une caisse régionale d'assurance maladie est fondée, à la suite du règlement des sommes dues au titre du rachat de cotisations, à procéder à la révision d'une pension de retraite avec effet au premier jour du mois civil du dépôt de la demande correspondante.
[…] Attendu que, pour fixer à cette date l'effet de la pension révisée de M. X…, l'arrêt énonce que l'article 2 du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965 dispose que les périodes validées en application de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 ouvrent droit aux avantages de vieillesse dans les conditions prévues au livre III, titre II, chapitre V et VI du code de la sécurité sociale, […] 343 et 345), était ainsi applicable pour la période antérieure au 1er juillet 1962 ; que dès lors les articles R 742-28 et R 74 39 de l'actuel Code de la sécurité sociale, […] violé l'article 10 du décret n°65-742 du 2 septembre 1965, et les articles R 742-28 et R 742-38 du Code de la sécurité sociale ;
[…] de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur l'article R 742-39 du code de la securite sociale. […] s'inscrit dans un ensemble reglementaire et legislatif coherent. […] En effet, d'une part, cet article trouve sa justification dans l'obligation posee pour cette categorie de salaries aux articles R 742-33 et R 742-38 de racheter en principe la totalite des periodes d'activite salariee exercees a l'etranger et anterieures a la date de la demande de rachat ou - le cas echeant - a la date d'entree en jouissance de la prestation de vieillesse, obligation qui resterait sans effet si le rachat n'etait pas annule en cas de versement incomplet des cotisations dues ; […]
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