Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2010-1776 du 31 décembre 2010 - art. 1
Le montant des cotisations dues au titre du rachat est égal à celui des cotisations prévues au premier alinéa de l'article L. 351-14-1.
Pour les assurés âgés de soixante-sept ans ou plus à la date de présentation de leur demande de rachat, le montant des cotisations est égal au montant des cotisations prévues par le premier alinéa de l'article L. 351-14-1 pour les assurés âgés de soixante-deux ans, diminué de 2,5 % par année révolue au-delà de cet âge.
Le tarif applicable est déterminé en fonction de la rémunération afférente aux douze derniers mois d'activité salariée à l'étranger.
Le versement des cotisations dues peut être échelonné dans les mêmes conditions que le versement des cotisations prévues à l'article L. 351-14-1. Il peut être mis fin au versement dans les mêmes conditions que pour le versement des cotisations prévues à l'article L. 351-14-1.
La mise en paiement des pensions liquidées en faveur des intéressés est ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations dont il s'agit est terminé.
[…] de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur l'article R 742-39 du code de la securite sociale. […] s'inscrit dans un ensemble reglementaire et legislatif coherent. […] En effet, d'une part, cet article trouve sa justification dans l'obligation posee pour cette categorie de salaries aux articles R 742-33 et R 742-38 de racheter en principe la totalite des periodes d'activite salariee exercees a l'etranger et anterieures a la date de la demande de rachat ou - le cas echeant - a la date d'entree en jouissance de la prestation de vieillesse, obligation qui resterait sans effet si le rachat n'etait pas annule en cas de versement incomplet des cotisations dues ; […]
Lire la suite…Article 3.4 : MODALITES PRATIQUES D'ADHESION AU DISPOSITIF DE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE Article 3.4.1 : Dépôt de la demande de départ par le salarié Le présent dispositif sera ouvert jusqu'au 31 décembre 2019. […] A la réception de cette réponse par le salarié, […] un solde de tout compte étant établi à la date effective de la rupture du contrat de travail. La date d'entrée dans le dispositif est obligatoirement fixée au 1er jour du mois. […] L'adhésion au dispositif de préretraite impliquera l'adhésion du préretraité à l'assurance volontaire vieillesse/invalidité/veuvage prévue aux articles L 742- 1 à L 742-8 et R 742-1 à R 742 -39 du Code de la Sécurité Sociale. À cet effet, […]
Lire la suite…L'assuré ayant demandé son affiliation à l'assurance volontaire et la validation d'une période de travail salarié à l'étranger et la Caisse nationale d'assurance vieillesse ayant annulé le rachat, faute pour lui de s'être acquitté du montant total dans le délai de 4 ans prévu par l'article R. 742-29, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, viole ce texte l'arrêt qui rejette le recours de l'intéressé, alors que la Caisse, tenue à son égard d'un devoir d'information, ne rapportait pas la preuve de ce qu'elle lui avait rappelé, avant l'expiration du délai, les conséquences attachées à sa méconnaissance. […] Vu les articles 1315 du Code civil et R. 742-39, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ;
Pour les périodes d'apprentissage effectuées avant le 1 er juillet 1972, les apprentis non rémunérés ont la possibilité d'accéder au dispositif de régularisation des cotisations arriérées prévu à l'article R.351-11 du code de la sécurité sociale. […] Enfin, à l'assiette revalorisée, est appliqué pour la période antérieure au 1 octobre 1967, le taux représentatif de la part du risque vieillesse dans les assurances sociales, égal à celui mentionné à l'article R 742-39 du code de la sécurité sociale, soit 9%. […]
[…] antérieurement à sa promulgation, s'est vu accorder en application de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 (articles L. 742-1 et L. 742-2 du Code de la sécurité sociale) la possibilité d'acquérir des droits à l'assurance vieillesse moyennant le versement des cotisations, de s'affranchir de l'obligation qui lui est impartie par l'article 105-9 modififé du décret du 29 décembre 1945 (article R.742-39 du Code de la sécurité sociale) d'acquitter le paiement de ses cotisations dans un délai maximum de quatre ans ; […] issue du décret du 11 décembre 1970, que dans celle résultant du décret du 27 novembre 1980 désormais codifié à l'article R. 742-39 du Code de la sécurité sociale ; alors qu'enfin, […]
Les personnes ayant commencé à travailler jeunes en agriculture en tant qu'anciens apprentis peuvent, conformément à l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale, effectuer des versements rétroactifs de cotisation au titre de l'assurance vieillesse pour régulariser des périodes d'activité non cotisées. […] variable selon l'année de rachat, et d'un taux correspondant au taux de cotisations en vigueur à l'époque. […] Pour la période antérieure au 1er octobre 1967, à l'assiette revalorisée est appliqué le taux représentatif de la part du risque vieillesse dans les assurances sociales, égal à celui mentionné à l'article R. 742-39 du code de la sécurité sociale, soit 9 %. […]
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