Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre V : Départements d'outre-mer / Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux / Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales

Article R752-3 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version17/07/1986

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale L736

Entrée en vigueur le 17 juillet 1986

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret 86-839 1986-07-16 art. 20 JORF 17 juillet 1986

Le délai d'un mois mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 151-1 est, en ce qui concerne les départements mentionnés à l'article L. 751-1, porté à trois mois.

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Entrée en vigueur le 17 juillet 1986
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret 86-839 1986-07-16 art. 20 JORF 17 juillet 1986

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