Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses / Titre V : Départements d'outre-mer / Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux / Section 1 : Dispositions communes aux caisses générales de sécurité sociale et aux caisses d'allocations familiales
Article R752-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
>
Version17/07/1986
Entrée en vigueur le 17 juillet 1986
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret 86-839 1986-07-16 art. 20 JORF 17 juillet 1986
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.