Article R755-4 du Code de la sécurité sociale

Article R755-4 du Code de la sécurité sociale.

Article R755-3Article R755-14

Entrée en vigueur le 1 avril 2017

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2017-551 du 14 avril 2017 - art. 1

Le montant majoré du complément familial mentionné à l'article L. 755-16-1 est attribué dans les conditions prévues à l'article R. 522-4.

Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2017-551 du 14 avril 2017 - art. 1

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NOTA

Décret n° 2017-551 du 14 avril 2017, article 4 : Les présentes dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2017.

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