Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE VII : REGIMES DIVERS / DISPOSITIONS DIVERSES / TITRE V : Départements d'outre-mer / Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées / Section 9 : Allocation de rentrée scolaire
Article R755-14 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1985
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Version29/03/1987
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Version29/06/1990
Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La somme des allocations de rentrée scolaire versées dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 n'entre pas en compte pour la détermination des ressources du fonds d'action sanitaire et social spécialisé des caisses d'allocations familiales desdits départements.
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