Entrée en vigueur le 1 juillet 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 - art. 1 () JORF 1er juillet 2001
[…] Il conteste l'arrêt indiquant qu'il n'y a pas eu au 10 juillet 2014 de décision implicite de rejet de la caisse primaire d'assurance maladie dans le délai de 4 mois au motif que l'article R.810-1 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas à l'ASI. En statuant ainsi, la cour n'aurait pas précisé la disposition qui s'applique au silence valant décision de rejet implicite et aurait omis de se prononcer pleinement sur la demande tendant à juger qu'au 10 juillet 2014, sa demande d'ASI avait fait l'objet d'un rejet implicite.
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/036265 du 19/01/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) […] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue […] X multiplie les procédures, qu'il n'y a pas eu de décision implicite de rejet de sa demande dans le délai de 4 mois , l'article R.810-1 du code de la sécurité sociale ne s'appliquant pas à l'allocation supplémentaire d'invalidité, que la lettre du 2 juillet 2014 constitue bien une décision explicite, qu'elle n'avait aucune obligation de l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'elle n'a jamais déclaré que M. […]