Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé / Chapitre 1er : Dispositions générales / Section 1 : Dispositions communes
Article R861-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 - art. 1 () JORF 1er juillet 2001
II. - Le délai de trois mois prévu au premier alinéa de l'article R. 380-1 n'est pas opposable :
- aux personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale au titre d'une activité professionnelle en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer, dont elles peuvent attester par tout moyen qu'elle doit excéder une durée de trois mois ;
- aux personnes inscrites à un stage de formation professionnelle au sens du livre IX du code du travail pour une durée supérieure à trois mois ;
- aux bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 821-1 ;
- aux bénéficiaires des revenus de remplaçement prévus à l'article L. 351-2 du code du travail.
Commentaire • 1
Décisions • 8
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3. Tribunal administratif de Martinique, 10 janvier 2012, n° 1100818
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N° 370045 M. B... 1ère et 6ème sous-sections réunies Séance du 27 mai 2015 Lecture du 17 juin 2015 CONCLUSIONS M. Alexandre LALLET, rapporteur public M. B... a demandé en janvier 2011 à bénéficier de l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé, dite « crédit d'impôt CMUC ». Ayant essuyé un refus, il s'est tourné sans succès vers la commission départementale d'aide sociale de la Haute- Garonne puis vers la commission centrale d'aide sociale. A l'appui de son pourvoi en cassation, il reproche à la CCAS d'avoir commis une erreur de droit dans …
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