Article R861-9 du Code de la sécurité sociale

Article R861-9 du Code de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 29 juillet 2023

Modifié par : Décret n°2023-671 du 27 juillet 2023 - art. 1

Sont déduites des ressources les charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires tels que figurant sur le dernier avis d'imposition connu.

Entrée en vigueur le 29 juillet 2023
Modifié par :	Décret n°2023-671 du 27 juillet 2023 - art. 1

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Décisions • 40

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1. Tribunal administratif de Marseille, 9è ch magistrat statuant seul, 25 février 2025, n° 2305030Rejet

2. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 3e chambre - r.222-13, 20 juin 2024, n° 2400376Rejet

3. Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre magistrat statuant seul, 3 avril 2025, n° 2403117Rejet

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