Article R861-11 du Code de la sécurité sociale

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Entrée en vigueur le 1 avril 2022

Modifié par : Décret n°2022-565 du 15 avril 2022 - art. 1

La présomption mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 861-2 ne s'applique pas aux bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 815-1 qui ont exercé une activité salariée ou indépendante pendant les trois mois civils précédant le dépôt de leur demande d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2022
Sortie de vigueur le 29 juillet 2023
2 textes citent l'article

Commentaire1


Mme Lamour Marguerite · Questions parlementaires · 7 juin 2011

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'éligibilité de la CMU complémentaire et sur la définition des revenus pris en compte pour y souscrire. S'agissant des revenus immobiliers, le Conseil dÉtat a émis une jurisprudence à l'égard des revenus des loyers pour la détermination du revenu minimum d'insertion. Or la définition des ressources prises en compte pour le RMI est proche de celle utilisée pour la CMU complémentaire. Aux termes de cette jurisprudence (dossier n° 282274, lecture en séance publique du 23 …

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Décisions6


1CAA de PARIS, 8ème chambre, 30 avril 2021, 19PA00214, Inédit au recueil Lebon
Rejet
  • Différentes formes d'aide sociale·
  • Aide médicale·
  • Aide sociale·
  • Commission départementale·
  • Sécurité sociale·
  • Action sociale·
  • Foyer·
  • Titre gratuit·
  • Prise en compte·
  • Assurance maladie

2Cour d'appel d'Orléans, Chambre securite sociale, 16 avril 2024, n° 22/00765
Confirmation
  • Relations du travail et protection sociale·
  • Protection sociale·
  • Tribunal judiciaire·
  • Assurance maladie·
  • Montant·
  • Santé·
  • Personne âgée·
  • Retraite·
  • Solidarité·
  • Sécurité sociale

3Tribunal administratif de Montpellier, Président besle, 7 novembre 2023, n° 2206724
Rejet
  • Demande d'aide·
  • Foyer·
  • Sécurité sociale·
  • Action sociale·
  • Commissaire de justice·
  • Assurance maladie·
  • Famille·
  • Annulation·
  • Maladie·
  • Assurances
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Document parlementaire0

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