Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt / Chapitre 1er : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé / Section 2 : Dispositions relatives aux ressources / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R861-11 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2023
Modifié par : Décret n°2023-671 du 27 juillet 2023 - art. 1
La présomption mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 861-2 ne s'applique pas lorsque les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 815-1 ainsi que, le cas échéant, leurs conjoints, concubins ou partenaires auxquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité, ont exercé une activité salariée ou indépendante pendant les trois mois civils précédant le dépôt de leur demande d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.
Commentaire • 1
Décisions • 6
- Différentes formes d'aide sociale·
- Aide médicale·
- Aide sociale·
- Commission départementale·
- Sécurité sociale·
- Action sociale·
- Foyer·
- Titre gratuit·
- Prise en compte·
- Assurance maladie
- Relations du travail et protection sociale·
- Protection sociale·
- Tribunal judiciaire·
- Assurance maladie·
- Montant·
- Santé·
- Personne âgée·
- Retraite·
- Solidarité·
- Sécurité sociale
3. Tribunal administratif de Montpellier, Président besle, 7 novembre 2023, n° 2206724
- Demande d'aide·
- Foyer·
- Sécurité sociale·
- Action sociale·
- Commissaire de justice·
- Assurance maladie·
- Famille·
- Annulation·
- Maladie·
- Assurances
Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'éligibilité de la CMU complémentaire et sur la définition des revenus pris en compte pour y souscrire. S'agissant des revenus immobiliers, le Conseil dÉtat a émis une jurisprudence à l'égard des revenus des loyers pour la détermination du revenu minimum d'insertion. Or la définition des ressources prises en compte pour le RMI est proche de celle utilisée pour la CMU complémentaire. Aux termes de cette jurisprudence (dossier n° 282274, lecture en séance publique du 23 …
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