Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre I : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 6 : Dispositions diverses
Article R816-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 janvier 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 4 () JORF 13 janvier 2007
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Décisions • 38
[…] — l'article R.816-2 du code de sécurité sociale ne s'applique pas aux pensions de réversion mais aux allocations aux personnes âgées et handicapées, […] Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au 10 e du montant mensuel du plafond prévu à l'article L241-3 du code de la sécurité sociale et condamne M me X au paiement de ce droit ainsi fixé à la somme de 326,90 €.
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[…] L'article R816-2 du code de la sécurité sociale en vigueur depuis 2007, prévoit que « Lorsque le bénéfice d'avantages d'invalidité, ou de vieillesse mentionnés aux articles L. 815-1 et L. 815-24 est subordonné soit à une condition de ressources, soit à une condition de limitation ou d'interdiction de cumul avec d'autres prestations ou d'autres ressources, les prestations et les ressources d'origine étrangère ou versées par une organisation internationale sont prises en compte pour l'appréciation de ces conditions. ».
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 13, 3 septembre 2021, n° 18/13137
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/057210 du 04/02/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) […] — selon l'article R.816-2 du code de la sécurité sociale les prestations et ressources d'origine étrangère sont prise en compte pour l'appréciation des conditions de ressources par les organismes de sécurité sociale ; la CNAV a publié une circulaire n° 87/94 du 7 décembre 1994 qui indique que pour apprécier l'incidence sur l'attribution d'un avantage non contributif tel que l'ASPA ' les prestations et ressources d'origine étrangère sont retenues de la même façon et dans les mêmes limites que des prestations et ressources françaises de même nature' ; […]
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