Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre II : Allocation aux adultes handicapés
Article R821-7-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 novembre 2010
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2010-1403 du 12 novembre 2010 - art. 1
Lorsque l'allocation aux adultes handicapés continue d'être versée en application du onzième alinéa de l'article L. 821-1, la majoration pour la vie autonome et le complément de ressources ne sont pas maintenus. Ces prestations sont rétablies dès lors qu'est ouvert un droit à l'allocation aux adultes handicapés dans les conditions prévues au neuvième alinéa du même article et que les autres conditions d'ouverture des droits à la majoration et au complément continuent d'être remplies.
Commentaires • 3
Cette loi prévoit la possibilité d'un complément de ressources pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-1. L'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale précise que le complément de ressources peut être versé aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité, […] l'article R. 821-7-1 stipule qu'il peut être rétabli dès lors que la personne bénéficie d'une AAH différentielle et qu'elle remplit les autres conditions. […]
Lire la suite…L'aide forfaitaire en faveur de la vie autonome a domicile des personnes adultes handicapes, instituee par l'arrete du 29 janvier 1993, qui a ete transformee par l'article 58 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 en complement d'allocation aux adultes handicapes (AAH) n'a fait que transposer, par la voie legislative, la reglementation precedemment etablie, sans qu'il y ait de regression de droits. […] Toutefois, s'il s'averait que ces personnes, en raison du faible montant de leur avantage de vieillesse, puissent ouvrir droit a une AAH differentielle, le droit au complement leur serait maintenu en application des articles L. 821-1-1 (article 58 precite) et R. 821-7-1 du code de la securite sociale (art. 4 du decret no 94-634 du 19 juillet 1994).
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Vu les articles L. 821-1, alinéa 9, L. 821-1-1, alinéas 2 et 6, et R. 821-7-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors en vigueur ; […] — débouter M me X de l'intégralité de ses demandes fins et prétention comme étant infondée, inopérante ou injustifiée, l'appelante d'une part ne rapportant la preuve qu'elle remplit les conditions exigées par les textes susvisés pour bénéficier du complément de ressources, et d'autre part sa demande se heurtant à l'autorité de la chose jugée le 25/01/2016.
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[…] Vu les articles L. 821-1, alinéa 9, L. 821-1-1, alinéas 2 et 6, et R. 821-7-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors en vigueur ; […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 2 décembre 2022, n° 21/01688
[…] Au soutien de ses prétentions, elle reproduit les dispositions des articles L 821-1, L 821-1-2, R 821-7-1, D 821-2 du code de la sécurité sociale. […]
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