Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre I : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées / Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées / Sous-section 2 : Présentation des demandes et mission des organismes liquidateurs
Article R815-5 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 janvier 2007
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 1 () JORF 13 janvier 2007
Des exemplaires de la demande sont mis à la disposition des intéressés par les organismes ou services de retraite de base mentionnés à l'article L. 815-7 et, s'agissant des personnes mentionnées au deuxième alinéa de cet article, par les mairies.
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Décisions • 17
[…] Par notification du 05 juillet 2021, M. [R] [X] s'est vu attribuer le bénéfice de l'ASPA à compter du 1er novembre 2020. […] L'article R815-5 du même code prévoit que pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées instituée par l'article L. 815-1, l'intéressé doit souscrire une demande conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale. […] Selon l'article R815-33 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable issue du décret n°2011-620 du 31 mai 2011, la date de l'entrée en jouissance de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est fixée, sans pouvoir être antérieure au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande: […]
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[…] les dispositions de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, […] et 1 er du Premier Protocole additionnel à ladite Convention Il résulte des dispositions de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont compétentes pour connaître de la demande de condamnation à dommages-intérêts de la caisse d'allocations familiales du fait des fautes commises dans la liquidation et le service de l'allocation aux adultes handicapés […] que la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des articles R. 815-5 et L. 821-1 du Code de la sécurité sociale ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 3 décembre 2021, n° 21/00104
[…] — en effet, pour prétendre au bénéfice de l'allocation, l'assuré doit déposer une nouvelle demande réglementaire, conformément aux dispositions de l'article R. 815-5 du code de la sécurité sociale, sachant que le nouveau droit ne peut prendre effet qu'au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande, comme le précise l'article R. 815-33, […] — du 30/05 au 13/06/2012,
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