Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées / Allocation aux adultes handicapés / Allocation de logement sociale / Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Titre 1 : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 5 : Allocation supplémentaire du fonds national de solidarité / Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation supplémentaire / Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation
Article R815-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°90-1243 du 31 décembre 1990 - art. 1 () JORF 1er janvier 1991
La décision de la commission de réforme est notifiée aux intéressés par le commissaire de la République.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Or selon les dispositions de l'article L 815-7 du code de la sécurité sociale, 'l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est liquidée et servie par les organismes ou services débiteurs d'un avantage de vieillesse de base … sur demande expresse des intéressés', l'article R 815-7 de ce même code précisant : 'le demandeur titulaire de plusieurs avantages de vieillesse adresse ou remet sa demande à l'organisme ou au service déterminé selon l'ordre de priorité suivant : 1°) à la caisse de retraite de la MSA lorsqu'il est titulaire d'une allocation ou retraite de vieillesse agricole des non salariés et a la qualité d'exploitant agricole au jour de la demande ; […]
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[…] Que l'article R. 815-7 du code de la sécurité sociale prévoit que le demandeur titulaire de plusieurs avantages de vieillesse adresse ou remet sa demande à l'organisme ou au service déterminé selon l'ordre de priorité suivant :
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3. Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 18 décembre 2020, n° 19/04053
[…] Par application des dispositions combinées des articles R.815-38 et R.815-39 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont tenus de déclarer à l'organisme ou au service qui leur sert cette allocation tout changement survenu dans leurs ressources, leur situation familiale ou leur résidence et les organismes et services mentionnés à l'article R.815-7 peuvent procéder, à tout moment, à la vérification des ressources, de la résidence ou de la situation familiale des demandeurs ou au contrôle des ressources, de la résidence ou de la situation familiale des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
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En cas de perception de plusieurs retraites françaises, l'article R. 815-7 du code de la sécurité sociale définit les organismes compétents). […]
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