Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre I : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 5 : Allocations supplémentaires / Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation supplémentaire / Sous-section 2 : Présentation des demandes - Organismes liquidateurs
Article R815-11 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 - art. 1 () JORF 1er juillet 2001
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Vu l'appel interjeté le 20 juin 2005 par Monsieur C B à l'encontre de cette décision qui lui a été notifiée le 11 juin précédent ; […] Attendu que l'article L.815-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, subordonne le bénéfice de l'allocation supplémentaire à une condition de résidence sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l'article L.751-1, (…) dans un territoire d'outre-mer, à Saint-D-et-Miquelon ou à Mayotte ; […] Dispense Monsieur C B du paiement du droit prévu à l'article R. 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…- Allocation supplementaire·
- Algérie·
- Sécurité sociale·
- Résidence·
- Assurance maladie·
- Trop perçu·
- Bénéfice·
- Date·
- Maladie·
- Rétablissement
[…] Au soutien de son appel, M me Z veuve X fait valoir qu'elle remplissait les conditions pour bénéficier de l'ASPA telles que prévues aux articles R. 815-1 et R.815-11 du code de la sécurité sociale dès le 1 er juillet 2015, date à laquelle elle a adressé son nouveau titre de séjour.
Lire la suite…- Veuve·
- Allocation·
- Personne âgée·
- Solidarité·
- Consignation·
- Situation politique·
- Sénégal·
- Dépôt·
- Métropolitain·
- Résidence
3. CJCE, n° C-236/88, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 12 juillet 1990
[…] 3 Les conditions d' octroi de cette allocation, figurant auparavant aux articles L 684 à 711 du code de la sécurité sociale ( ci-après « CSS »), sont désormais fixées par les articles L 815-1 à 815-11 du même code . L' allocation supplémentaire est financée par l' impôt et son octroi est indépendant de la qualité d' ancien travailleur salarié ou non salarié . Il s' agit d' une prestation complétant les ressources de toute nature, y compris les prestations contributives, jusqu' à un niveau jugé indispensable, compte tenu du coût de la vie en France . L' article L 815-11 du CSS dispose que l' allocation supplémentaire cesse d' être servie aux personnes qui transfèrent leur résidence en dehors du territoire de la République française .
Lire la suite…- Inclusion 2 . sécurité sociale des travailleurs migrants·
- 1 . sécurité sociale des travailleurs migrants·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Sécurité sociale des travailleurs·
- Champ d' application matériel·
- Réglementation communautaire·
- Communauté européenne·
- Recours en manquement·
- Absence d' incidence·
- Clauses de résidence