Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées / Allocation aux adultes handicapés / Allocation de logement sociale / Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées / Titre 1 : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 5 : Allocations supplémentaires / Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation supplémentaire / Sous-section 2 : Présentation des demandes / Organismes liquidateurs
Article R815-12 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 - art. 12 (V) JORF 23 juillet 1993
Modifié par : Décret n°93-1354 du 30 décembre 1993 - art. 2 () JORF 31 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994
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Décisions • 2
[…] Selon l'article R815-33 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable issue du décret n°2011-620 du 31 mai 2011, la date de l'entrée en jouissance de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est fixée, sans pouvoir être antérieure au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande: […] 3° Au premier jour du mois qui suit leur soixante-cinquième anniversaire, pour les personnes mentionnées à l'article R. 815-15. […] — la CARSAT a répondu à M. [R] [X] par un courrier daté du 22 novembre 2021 où il est fait mention d'une demande téléphonique présentée par l'appelant le 12 décembre 2019 et d'une réception du formulaire réglementaire le 23 octobre 2020,
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2. Cour d'appel de Toulouse, 9 janvier 2008, n° 07/00791
[…] que dans l'hypothèse où le patrimoine allégué aurait été constitué postérieurement à la demande d'allocation supplémentaire, que Madame Z a contrevenu aux dispositions de l'article R.815.22 du Code de la Sécurité Sociale aux termes desquelles les personnes qui sollicitent le bénéfice de l'allocation supplémentaire sont tenues de faire connaître à l'Organisme chargé de la liquidation, les ressources dont elles disposent; que, de plus, […] Par application de l'article 815-12 ancien du code de la Sécurité Sociale applicable il y a lieu à récupération des arrérages servis sur la succession du bénéficiaire lorsque l'actif net est au moins égal à 39.000€, […]
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