Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre I : Allocations aux personnes âgées / Chapitre 5 : Allocations supplémentaires / Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation supplémentaire / Sous-section 3 : Appréciation des ressources
Article R815-32 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 - art. 1 () JORF 1er juillet 2001
En ce qui concerne les avantages viagers, il est tenu compte du montant théorique des arrérages dus au cours desdits trois mois, abstraction faite des rappels effectivement payés au cours de ces trois mois.
Si le montant des ressources ainsi évaluées dépasse le quart des chiffres limite fixés par le décret prévu à l'article L. 815-8, l'allocation supplémentaire est néanmoins servie, lorsque l'intéressé justifie qu'au cours de la période de douze mois précédant la date d'entrée en jouissance le montant de ses ressources a été inférieur auxdits chiffres limite. Pour l'application du présent alinéa, le montant annuel des avantages viagers est déterminé d'après le taux en vigueur à la date d'entrée en jouissance.
S'il y a lieu, l'allocation est réduite dans les conditions prévues à l'article L. 815-8 et à l'article R. 815-31.
Commentaires • 4
Pour l'ouverture du droit à réversion dans le régime général, seules sont examinées, dans les conditions définies aux articles R. 815-25 à R. 815-28 et R. 815-32 du code de la sécurité sociale, les ressources personnelles - hors pensions de réversion d'un autre régime - du conjoint survivant. Il est à noter que les revenus des biens mobiliers et immobiliers, en application de l'article R. 815-28 du code de la sécurité sociale, sont évalués forfaitairement à 3 % de leur valeur vénale fixée contradictoirement et, à défaut, à dire d'expert.
Lire la suite…Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution des pensions de réversion du régime vieillesse de la sécurité sociale telles qu'elles sont définies dans le code de la sécurité sociale. En ce qui concerne les conditions de ressources personnelles, […] seules sont examinées, dans les conditions définies aux articles R. 815-25 à R. 815-28 et R. 815-32 du code de la sécurité sociale, les ressources personnelles - hors pensions de réversion d'un autre régime - du conjoint survivant. […]
Lire la suite…Décisions • 35
[…] Aux termes de l'article R.815-32 ancien du Code de la sécurité sociale, les ressources à prendre en considération sont celles afférentes à la période de trois mois précédant la date d'entrée en jouissance de l'allocation supplémentaire. Le montant de ces ressources ne doit pas dépasser le quart des chiffres limite fixés par le décret prévu à l'article L. 815-8.
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[…] le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry l'a déclaré recevable mais mal fondé en sa contestation et l'a débouté de sa demande, visant, pour ce faire, les articles L 815-10 et R 815-32 du code de la sécurité sociale et prenant en considération le fait qu'à la date du 1 er octobre 2006, il percevait une somme totale de 1.393,39 euros (soit 760,65 euros au titre de sa retraite personnelle + 232, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 septembre 2011, 10-19.519, Publié au bulletin
Le maintien du droit à l'ancienne allocation vieillesse non contributive doit être examiné au vu des deux critères alternatifs du montant des ressources sur trois mois ou douze mois énoncés par l'article R. 815-32 du code de la sécurité sociale (devenu R. 815-29), et c'est seulement en cas de suspension ou suppression que la procédure prévue par l'article R. 815-40, alinéa 4, de ce code (devenu R. 815-42) permet de rétablir l'assuré dans ses droits avec effet à compter de cette suspension ou suppression, s'il s'avère par la suite que la condition de ressources sur les douze mois est remplie.
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En effet, actuellement, la condition de ressources est appréciée selon les modalités fixées par les articles R. 815-25 à R. 815-28 et R. 815-32 du code de la sécurité sociale, et sans tenir compte des avantages de réversion ni des revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou en raison de ce décès. […] En outre, l'article 31 en son dernier alinéa annule, pour les pensions prenant effet dès l'entrée en vigueur de la loi, […]
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