Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009 - art. 23
Le ministre chargé de la sécurité sociale est recevable à intervenir devant toutes les juridictions et en tout état de la procédure dans toutes les affaires relatives à l'application du présent chapitre.
[…] L'appelante maintient que l'allocation supplémentaire n'obéit pas aux règles désormais applicables à l'ASPA (qui a remplacé l'allocation supplémentaire) et reste soumise aux dispositions des articles L. 815-12 et R. 815-51 du code de la sécurité sociale applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 24 juin 2004, selon lesquelles le recouvrement sur la succession des arrérages qui avaient été servis à l'allocataire décédé, […] par les organismes ou services payeurs de l'allocation, sans donner lieu au recours amiable prévu à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. […] 28 €, la CARSAT a méconnu les dispositions de l'article R. 815-50 du code de la sécurité sociale.
[…] Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 142 18 du code de la sécurité sociale et l'article R. 815 51 du même code dans sa rédaction issue du décret n° 2001 568 du 29 juin 2001 alors applicable ; […] alors que la lettre de M. X… du 3 juin 2005 au président de la commission de recours amiable par laquelle cet assuré sollicitait le relèvement à compter de sa 65e année du montant de sa pension de retraite tel que fixé en juin 2001 s'analysait comme une contestation relative au défaut de révision de l'allocation supplémentaire instituée par les articles R. 815 1 et suivants du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du décret n° 2001 568 du 29 juin 2001, […]
[…] Les allocations du régime général en vigueur avant le 1 er janvier 2006 dont le service est maintenu comprenaient l'allocation supplémentaire vieillesse soumise aux articles L.815-2 et suivants anciens du Code de la sécurité sociale. […] Selon l'article R.815-51 ancien les dispositions des articles R. 142-1 à R. 142-6 n'étaient pas applicables aux contestations relatives à l'attribution, au refus d'attribution, […] En l'espèce il a été expressément prévu par l'article R 815-51 ancien du Code de la sécurité sociale que les dispositions des articles R.142-1 à R 142-6 du Code de la sécurité sociale, instituant une procédure particulière , […]
[…] - art. R815 -47 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -48 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -49 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -5 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -50 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815-51 […]
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