Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
L'arrêté mentionné à l'article L. 815-20 est pris par le ministre chargé des affaires sociales, le ministre chargé du budget et le ministre chargé des postes, télégraphes et téléphones.
[…] Code de la sécurité sociale . - art. R815 -72 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -73 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -74 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -75 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815 -76 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. R815-77 […]
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