Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé / Titre II : Allocation aux adultes handicapés

Article R821-11 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version24/12/1989

Version01/01/1991

Version14/03/1993

Version06/06/1999

Version01/01/2000

Version01/07/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 - art. 5 bis (Ab), Décret 75-1197 1975-12-16 art. 5 bis

Entrée en vigueur le 1 juillet 2001

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 - art. 1 () JORF 1er juillet 2001

La personne handicapée qui, dans l'attente d'être admise dans l'établissement pour adultes désigné par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel dans sa décision d'orientation, est maintenue au-delà de l'âge de vingt ans dans un établissement d'éducation spéciale perçoit l'allocation aux adultes handicapés qui lui aurait été versée dans l'établissement pour adultes désigné, à compter du jour où la décision conjointe de la commission départementale d'éducation spéciale et de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel mentionnée à l'article 6 de la loi du 30 juin 1975 susvisée a été notifiée à la caisse d'allocations familiales concernée par la commission départementale d'éducation spéciale .
Tant que cette notification n'est pas intervenue, l'allocation aux adultes handicapés continue à être versée, ou est réduite, dans les conditions fixées aux articles R. 821-8 à R. 821-10.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 juillet 2001
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 - art. 1 () JORF 1er juillet 2001

Sortie de vigueur le 1 juillet 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-724 du 29 juin 2005 - art. 9 () JORF 30 juin 2005 en vigueur le 1er juillet 2005

Commentaires • 16

Afficher tout (16)

1. Handicapes - Allocation Aux Adultes Handicapes - Conditions D'Attribution

M. Giovannelli Jean · Questions parlementaires · 2 mars 1992

[…] par decision conjointe de la commission departementale d'education speciale et de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), dans l'attente de places dans des etablissements d'adultes, percoivent, en application de l'article R 821-11 du code de la securite sociale, l'allocation aux adultes handicapes (AAH) qui leur aurait ete versee dans l'etablissement pour adultes (maison d'accueil specialisee ou foyer d'hebergement) designe par la COTOREP […] Dans un premier cas, si la personne handicapee a ete orientee vers une MAS, elle percevra une AAH reduite, […]

2. Retraites : Generalites - Fns - Substitution A L'Allocation Aux Adultes Handicapes. Calcul Des Pensions

M. Dugoin Xavier · Questions parlementaires · 26 novembre 1990

M Xavier Dugoin appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de la solidarite sur le decret no 89-921 du 22 decembre 1989 modifiant les articles R 821-4 et R 821-11 du code de la securite sociale et relatif aux conditions de versement de l'allocation aux adultes handicapes. […]

3. Retraites : Generalites - Fns - Substitution A L'Allocation Aux Adultes Handicapes. Calcul Des Pensions

M. Wacheux Marcel · Questions parlementaires · 17 septembre 1990

M Marcel Wacheux attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les modifications des conditions de versement de l'allocation aux adultes handicapes issues de l'application du decret no 89-921 du 22 decembre 1989 modifiant les articles R 821-4 et R 821-11 du code de la securite sociale. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (16)

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1996, 94-11.243, Inédit

Cassation

[…] Vu l'article L.821-6 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles R.821-8, R.821-9, R.821-10 et R.821-11 du même code ; […]

Aide sociale aux personnes handicapées·
Allocation aux adultes handicapés·
Conditions limitatives·
Aide sociale·
Suspension·
Allocations familiales·
Handicapé·
Adulte·
Hébergement·
Hospitalisation

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).