Article R833-7-1 du Code de la sécurité sociale

Article R833-7-1 du Code de la sécurité sociale.

Article R833-7Article R833-8

Entrée en vigueur le 1 janvier 1991

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°90-1243 du 31 décembre 1990 - art. 1 () JORF 1er janvier 1991

Pour ouvrir droit à l'allocation de logement, les locaux occupés par les personnes mentionnées au 7° de l'article L. 831-2 doivent répondre aux conditions de superficie fixées à l'article R. 833-3.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°90-1243 du 31 décembre 1990 - art. 1 () JORF 1er janvier 1991

Sortie de vigueur le 14 avril 1991
Abrogé par :	Décret n°91-356 du 12 avril 1991 - art. 3 () JORF 14 avril 1991

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