Entrée en vigueur le 14 mars 1993
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°93-336 du 12 mars 1993 - art. 1 () JORF 14 mars 1993
L'âge prévu au 2° de l'article L. 831-2 est de soixante ans.
L'âge prévu au 4° de l'article L. 831-2 est de vingt-cinq ans.
Conformement aux articles R. 831-2 et D. 542-7 du code de la securite sociale et 351-22 du code de la construction et de l'habitation, il n'est pas procede au versement de l'allocation de logement et de l'aide personnalisee au logement lorsque le montant mensuel de la prestation est inferieur a 100 francs.
Lire la suite…La determination des ressources prises en compte pour l'attribution de l'allocation de logement resulte des regles prevues notamment aux articles R 531-10 et 831-6 du code de la securite sociale. L'existence de trois types d'aides (allocation de logement familiale, allocation de logement sociale et aide personnalisee au logement), dont les conditions d'obtention sont differentes laissait subsister des categories de personnes exclues juridiquement de toute aide personnelle au logement. […] Cependant, conformement aux articles L 831-2 et R 831-2, une limite d'age pour les jeunes concernes est fixee a vingt-cinq ans. […]
Lire la suite…[…] — l'AAH est conditionnée par la décision de la CDAPH selon les articles L.821-4 et R.831-2 du code de sécurité sociale, […] Si l'article L.835-2 du code de sécurité sociale prévoit que « la créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable », l'article L821-5-1 applicable aux faits de l'espèce, […] soit au titre de l'allocation de logement mentionnée à l'article L. 831-1, […] FIXE le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe au 10ème du montant mensuel du plafond prévu à l'article L241-3 du code de la sécurité sociale et condamne M. [E] au paiement de ce droit ainsi fixé à la somme de 326, […]
[…] Considérant qu'il résulte de l'article L 831-4 du code de la sécurité sociale, le mode de calcul de l'allocation de logement est fixé en fonction du loyer payé, des ressources de l'allocataire, de sa situation de famille, […] année par année, pour déterminer le calcul des droits de l'intéressé à l'allocation de logement sociale ; qu'en effet, l'article R 831-2 ancien du code de la sécurité sociale, comme l'article R 831-6 issu décret du 30 décembre 2008, […] — Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au 10 e du montant mensuel du plafond prévu à l'article L241-3 du code de la sécurité sociale et condamne M. […]
En effet, conformément aux articles L. 831-1, L. 832-2, L. 834-4 et R. 831-2 du code de la sécurité sociale, ces couples ne disposent que d'une seule allocation logement. […]
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