Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées / Allocation aux adultes handicapés / Allocation de logement sociale / Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Titre 3 : Allocation de logement sociale / Chapitre 1 : Conditions générales d'attribution / Section 1 : Dispositions communes

Article R831-8 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version07/05/1988

Version13/12/1988

Version01/01/1991

Version14/03/1993

Version01/10/2000

Version01/07/2001

Version17/10/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 3 (Ab), Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 3 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1991

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°90-1243 du 31 décembre 1990 - art. 1 () JORF 1er janvier 1991

Sont considérées comme personnes à charge , pour l'application des articles L. 831-1 et suivants, sous réserve que leurs ressources déterminées dans les conditions prévues à l'article R. 831-6 soient inférieures au plafond individuel prévu à l'article L. 815-8 en vigueur au 31 décembre de l'année de référence, les personnes personnes à charge entrant dans le champ d'application de l'article L. 542-1.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°90-1243 du 31 décembre 1990 - art. 1 () JORF 1er janvier 1991

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Versailles, Chambre protection sociale 4 7, 21 mars 2024, n° 22/03488

Infirmation partielle

[…] L'article L. 831-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, précise que le mode de calcul de l'allocation de logement est fixé par décret, et notamment par l'article R. 831-8 du code de la sécurité sociale alors en vigueur, en fonction notamment du loyer payé, des ressources et de la valeur en capital du patrimoine de l'allocataire, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 euros et de la situation de la famille de l'allocataire.

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