Entrée en vigueur le 1 août 2003
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°2003-693 du 29 juillet 2003 - art. 1 () JORF 30 juillet 2003 en vigueur le 1er août 2003
En aucun cas, lorsqu'il est fait application de la dérogation aux caractéristiques de logement décent prévue à l'article R. 831-13, l'allocation de logement ne peut être versée entre les mains du bailleur.
[…] Au titre du studio meublé loué à Paris, il était éligible à l'allocation de logement sociale régie par le titre troisième du code de la sécurité sociale, articles L 831-1 et suivants. […] Selon les articles R 831- 10 et R 831-11 du même code dans leur rédaction alors applicable, cette allocation est attribuée sur demande de l'intéressé présentée à la caisse de la circonscription de sa résidence accompagnée de pièces justificatives précises. […] Dit que Monsieur monsieur C X est dispensé du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 6.3.1.2 du règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement des Hauts-de-Seine : « Conditions d'attribution : Il est impératif pour les bailleurs de détecter les impayés dès le 1 er mois, d'entreprendre les démarches pour éviter la suspension du versement des aides au logement (ALF/APL/ALS) conformément aux articles R.351-30 et R.351-31 du code de la Construction et de l'Habitation et R.831-10, 831-21-1 et 831-24-4 du code de la Sécurité sociale. […]