Entrée en vigueur le 1 septembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-748 du 6 juin 2016 - art. 14
I.-Le modèle de la demande d'allocation de logement ainsi que la liste des pièces justificatives, comprenant notamment une attestation de respect des conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 831-13, sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du logement.
II.-En cas de non-présentation avant le 1er janvier d'un état des personnes vivant habituellement au foyer ainsi que d'une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources perçues au cours de l'année civile de référence par l'intéressé et par toutes personnes vivant ou ayant vécu à son foyer dans les conditions déterminées aux articles R. 831-4 à R. 831-7, le paiement des allocations de logement peut être suspendu.
III.-A.-En cas de non-présentation des justificatifs relatifs au paiement du loyer ou des échéances de prêt avant le 1er décembre, cet organisme notifie simultanément :
1° A l'allocataire son intention de procéder au versement des mensualités d'allocation de logement entre les mains du bailleur ou du prêteur si celui-ci le demande ;
2° Au bailleur ou au prêteur la possibilité qu'il aura de recevoir ce versement s'il en fait la demande.
B.-A compter de ces notifications court un délai de deux mois. Durant ce délai, l'allocataire peut présenter les justificatifs prévus au A et l'allocation continue à lui être versée.
A compter de l'expiration du délai et si les justificatifs mentionnés au A n'ont pas été fournis, l'organisme payeur suspend le versement de l'allocation de logement.
Toutefois, lorsque ces justificatifs ne peuvent être produits du fait que l'allocataire n'a pas payé intégralement la dépense de logement à sa charge, l'allocation de logement est maintenue sous réserve que cette situation ait été signalée par le bailleur ou par l'allocataire dans le délai d'un mois et les dispositions des articles R. 831-21-1 à R. 831-26 sont applicables dès que l'impayé est constitué dans les conditions prévues à l'article R. 831-21.
Le système des aides personnelles au logement prévoit en effet d'attribuer une aide aux personnes ayant une charge de logement (loyer ou mensualité) qu'elles acquittent effectivement, sous réserve qu'elles remplissent par ailleurs les conditions d'ouverture du droit (cf. article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 542-2, L. 831-2 du code de la sécurité sociale). […] La SDAPL est chargée d'examiner les conditions d'un maintien de l'APL en application des articles R. 351-30, R. 351-31 et R. 351-64 du code de la construction et de l'habitation. […] IV et suivants, R. 831-11 III, […]
Lire la suite…[…] Attendu, selon l'article L. 542-5 du Code de la Sécurité Sociale, que les taux de l'allocation de logement sont déterminés compte tenu des personnes à charge vivant au foyer et du pourcentage des ressources affecté au foyer ; que Madame Y admet, à tout le moins, avoir « hébergé » Monsieur Z pendant la période au cours de laquelle elle a perçu l'allocation litigieuse, mais sans avoir fourni à la Caisse tous les éléments, prévus par l'article R. 831-11 du même code, lui permettant d'en déterminer le taux en fonction de la présence de Monsieur Z.au foyer qu'elle avait omis d'indiquer ; que cette constatation suffit à justifier l'action de la CAF en restitution d'un indu à ce titre ; […] Dispense l'appelante du droit d'appel prévu par l'article R. 144-6, alinéa 2, du Code de la Sécurité Sociale ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] L'allocataire fait grief au jugement de le débouter de ses demandes, alors « que dans le cas où l'allocataire perçoit directement l'allocation de logement et s'il se trouve en situation d'impayé au sens de l'article R. 831-21 du code de la sécurité sociale, l'organisme payeur demande au bailleur d'indiquer, dans un délai de deux mois, […] le jugement retient que les dispositions de l'article R. 831-11 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables dans la mesure où la situation d'impayé de loyers est avérée et que le propriétaire a formulé expressément une demande de versement de l'aide au logement sociale directement entre ses mains.
[…] L'article L 831-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L 831-2 en vue de réduire à un niveau compatible avec leurs ressources la charge de loyer afférente au logement qu'elles occupent à titre de résidence principale en France métropolitaine ou dans les départements mentionnés à l'article L 751-1. Sont assimilées au loyer les mensualités versées pour accéder à la propriété de l'habitation. (…) ». […] La demande d'allocation logement doit être accompagnée d'une « attestation de loyer » remplie et signée par le propriétaire du logement (art. D 542.17 et R 831.11 du code de la Sécurité sociale).