Article R831-21-2 du Code de la sécurité sociale

Article R831-21-2 du Code de la sécurité sociale.

Article R831-21-1Article R831-21-3

Entrée en vigueur le 1 juillet 2001

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 - art. 1 () JORF 1er juillet 2001

Au terme du plan d'apurement, le versement de l'allocation de logement à l'allocataire est repris si celui-ci est à jour vis-à-vis de son bailleur.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2001
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 - art. 1 () JORF 1er juillet 2001

Sortie de vigueur le 1 septembre 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-748 du 6 juin 2016 - art. 19

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