Entrée en vigueur le 17 février 2013
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2013-140 du 14 février 2013 - art. 1
Il appartient à l'organisme payeur de décider du délai durant lequel l'allocation de logement peut être versée au bailleur ou au prêteur en application du II de l'article R. 831-21.
[…] [Adresse 3] […] Par dernières conclusions remises par voie électronique le 29 septembre 2020, la société Antigone immobilier demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles 1992 et 2241 du code civil et de l'article R.831-21-3 du code de la sécurité sociale, d'infirmer le jugement, […] de telle sorte que par application des dispositions de l'article R831-21-4 du code de la sécurité sociale, […] En omettant d'y procéder, déclarant au contraire de manière erronée tant le 26 juillet 2013 que le 24 septembre 2014 que le locataire était à jour de son loyer alors que la CAF lui avait écrit le 21 août 2014 savoir que celui-ci était en état d'impayé locatif, […]
[…] Vu les articles 1235 et 1376, […] ensemble l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale ; […] Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR annulé la contrainte émise le 21 novembre 2013 à l'encontre de la société CIT Immobilier Agestimmo à la requête de la caisse d'allocations familiales des Yvelines, […] AUX MOTIFS QUE l'article R.831-21-4 du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque l'allocation de logement est versée au bailleur en application de l'article L.835-2 et que l'allocataire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, […] pendant la durée fixée en application de l'article R.831-21-3 ; […] formalité pourtant expressément prévue par l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale, […]