Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées / Allocation aux adultes handicapés / Allocation de logement sociale / Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées / Titre 3 : Allocation de logement sociale / Chapitre 2 : Conditions particulières aux personnes âgées et aux personnes atteintes d'une infirmité
Article R832-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 1993
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Décret n°93-835 du 3 juin 1993 - art. 1 () JORF 9 juin 1993
1° Les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ;
2° Les personnes âgées d'au moins soixante ans et inaptes au travail ou anciens déportés ou internés, titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ou bénéficiaire des articles L. 161-19, L. 351-8 et L. 643-2 ;
3° Les personnes atteintes d'une infirmité entraînant une incapacité permanente au moins égale à 80 p. 100 ou se trouvant, compte tenu de leur handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail de se procurer un emploi.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] — la contrainte méconnait l'article R. 832-1 du code de la sécurité sociale ; […]
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2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1994, 92-12.611, Inédit
[…] Vu les articles L. 831-2, R. 831-6 dans sa rédaction issue du décret n° 88-568 du 4 mai 1988, alors en vigueur, et R. 832-1 du Code de la sécurité sociale ; […]
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. - Il resulte des dispositions des articles L 831-2 et R 832-1 du code de la securite sociale que les personnes atteintes d'une infirmite entrainant une incapacite au moins egale a 80 p 100 ou celles se trouvant, compte tenu de leur handicap, dans l'impossibilite reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) de se procurer un emploi, peuvent beneficier de l'allocation de logement a caractere social.
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