Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 - art. 6
Le financement de l'allocation de logement prévue à l'article L. 831-1 est assuré par le fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation selon les modalités précisées aux articles R. 351-33 à R. 351-45 du même code.
Le contentieux du recouvrement de la contribution et celui du service des prestations sont de la compétence des organismes mentionnés respectivement aux articles R. 834-7 à R. 834-10 inclus et à l'article R. 834-14.
[…] — assujettissement des employeurs au FNAL supplémentaire (article R 834-1 du code de la sécurité sociale) ; — participation à la formation (article R 6333-1 du code de la sécurité sociale).
[…] a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, […] 1% fixé par l'article R.834-7 du code de la sécurité sociale est inconstitutionnel en application de la décision n°2014-706 du 18 décembre 2014 rendue par le conseil constitutionnel, […] dans sa décision a précisé que sa décision d'inconstitutionnalité 'a pour effet de maintenir en vigueur la rédaction de l'article L.834-1 du Code de la sécurité sociale résultant de l'article 209 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 susvisée'. […] de sorte qu'il n'a pas été fait application par la MSA de l'article R.834-1 du Code de la sécurité sociale dans sa version résultant de la loi inconstitutionnelle.
[…] — assujettissement des employeurs au [3] supplémentaire (article R 834-1 du code de la sécurité sociale) — participation à la formation (article R 6333-1 du code de la sécurité sociale)
Il résulte des dispositions des articles R. 133-3 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, qui ne méconnaissent pas les exigences de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'intéressé a été dûment informé des voies et délais de recours qui lui sont ouverts devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, […] R142-13-2, R142-1-A, R145-8, R834-1, R242-6-3, R243-43-2, R834-9, […]
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