Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre 8 : Allocations aux personnes âgées / Allocation aux adultes handicapés / Allocation de logement sociale / Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants / Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées / Titre 3 : Allocation de logement sociale / Chapitre 4 : Fonds national d'aide au logement / Dispositions financières / Section 2 : Dispositions financières / Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations

Article R834-8 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version13/12/1988

Version01/01/1991

Version14/03/1993

Version06/06/1999

Version01/01/2000

Version01/07/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°72-526 du 29 juin 1972 - art. 30 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la construction et de l'habitation. - art. L813-7 (V)

Entrée en vigueur le 14 mars 1993

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Décret n°93-336 du 12 mars 1993 - art. 1 () JORF 14 mars 1993

Les employeurs qui emploient du personnel relevant du régime général de sécurité sociale sont, sous réserve des dispositions de l'article R. 834-9, soumis, pour le versement de la cotisation relative à l'allocation de logement, aux règles applicables aux cotisations de sécurité sociale, pour tout ce qui concerne la liquidation, le paiement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 14 mars 1993
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Décret n°93-336 du 12 mars 1993 - art. 1 () JORF 14 mars 1993

5 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Cour d'appel de Douai, 30 novembre 2011, n° 10/03011

Infirmation → Cour de cassation : Rejet

[…] Au cas particulier des centres d'hébergement agréés, l'ACOSS indique que, les cotisations destinées au FNAL étant recouvrées selon les règles applicables aux cotisations de sécurité sociale, et ce en application des dispositions de l'article R834-8 du code de la sécurité sociale pour le recouvrement, la contribution de 0,13% est due lorsque les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur une base forfaitaire pour des salariés ou assimilés, notamment pour les assistés des centres d'hébergement agréés (Armée du salut, Compagnons d'Emmaüs etc.).

Sécurité sociale·
Structure·
Cotisations·
Associations·
Centre d'hébergement·
Redressement·
Action sociale·
Activité·
Urssaf·
Rémunération

2. Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 15 décembre 2020, n° 17/00441

Infirmation

[…] en date du 08 décembre 2016 […] Mais l'article R. 834-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au temps du contrôle en cause, disposait que la cotisation était recouvrée pour le compte du Fonds National d'Aide au Logement par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale. L'article R. 834-8 précisait que pour son versement, les employeurs étaient soumis aux règles applicables aux cotisations de sécurité sociale, en particulier quant au recouvrement et au contrôle.

Urssaf·
Cotisations·
Redressement·
Lettre d'observations·
Recouvrement·
Sociétés·
Rhône-alpes·
Mise en demeure·
Sécurité sociale·
Contrôle

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).