Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre II : Dispositions relatives aux retraites complémentaires obligatoires, aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations / Chapitre 2 : Dispositions relatives aux institutions de retraite complémentaire et à leurs fédérations / Section 1 : Création et fonctionnement / Sous-section 2 : Fédérations d'institutions de retraite complémentaire
Article R922-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 septembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-965 du 9 septembre 2004 - art. 1 () JORF 10 septembre 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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[…] Le défendeur indique que c'est à tort que sont invoqués les articles R 922-3 et R 922-7 du Code du Travail à l'encontre du Centre RICHEBOIS que celui-ci ne relève pas du Livre IX m ais du Livre III du Code du Travail et particulièrement des articles R 323-34 à R 341-5 , ainsi que des articles R 432-9, R 481-1-2 et R 481-1 à R 481-7 du Code de la Sécurité Sociale, au fond il démontre que la mesure d'exclusion définitive expressément prévue par le règlement intérieur s'imposait.
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 11 mai 2023, n° 20/03794
[…] Monsieur [R] [Z] […] Or, l'article L921-1 du code de la sécurité sociale énonce le principe de la solidarité interprofessionnelle et générale sur la base duquel doivent être organisées les institutions de retraite complémentaire. Une telle solidarité est assurée au moyen d'un équilibre financier à long terme du régime mis en 'uvre, notamment par un mécanisme de compensation entre les institutions de retraite complémentaire qui y adhèrent (article R922-7 du code de la sécurité sociale).
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