Article R931-2-7 du Code de la sécurité sociale

Article R931-2-7 du Code de la sécurité sociale.

Article R931-2-6Article R931-2-8

Entrée en vigueur le 9 mars 2010

Modifié par : Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 5

L'agrément administratif est donné par décision publiée au Journal officiel.

Entrée en vigueur le 9 mars 2010
Modifié par :	Décret n°2010-217 du 3 mars 2010 - art. 5

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14

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NOTA

Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 article 12 : Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel (9 mars 2010), à l'exception de son article 11.

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