Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14
Les statuts des institutions de prévoyance déterminent la composition du conseil d'administration.
Les administrateurs des institutions de prévoyance constituées selon le a du premier alinéa de l'article R. 931-1-3 sont désignés, pour le collège des adhérents, par les organisations syndicales d'employeurs et, pour le collège des participants, par les organisations syndicales de salariés ayant participé à la négociation de la convention, de l'accord collectif ou de leurs avenants.
Les administrateurs des institutions de prévoyance constituées selon le b du premier alinéa de l'article R. 931-1-3 appartenant au collège des adhérents sont désignés par l'employeur. Lorsque l'institution a été constituée sur la base d'une convention ou d'un accord collectif, les administrateurs appartenant au collège des participants sont désignés par les organisations syndicales de salariés ayant participé à la négociation de la convention, de l'accord collectif ou de leurs avenants ; lorsque l'institution a été constituée sur la base d'un accord ratifié par référendum, ces administrateurs sont élus par les intéressés.
Les administrateurs des institutions constituées selon le c du premier alinéa de l'article R. 931-1-3 sont désignés, pour le collège des adhérents, par les organisations syndicales d'employeurs et, pour le collège des participants, par les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'intervention de l'institution.
Lorsque les statuts de l'institution prévoient des administrateurs suppléants, ceux-ci sont élus ou désignés dans les mêmes conditions que les administrateurs titulaires.
[…] D E P A R I S […] sur le fondement de l'article 1147 devenu 1331-1 du Code civil, des statuts de la CREPA dans leur version en vigueur jusqu'au 25 avril 2016 et de l'article R.931-3-20 (anciennement R.931-3-22) du code de la sécurité sociale, afin de : […] 47, 117 et suivants, 378 et 771 du Code de procédure civile, L. 2261-4 du code du travail ainsi que R. 931-3-30 et R. 931-3-2 du code de la sécurité sociale, le conseil de M. […] Par conclusions d'incident signifiées par la voie électronique par le RPVA le 22 mai 2017 et le 15 juin 2017 au visa des articles 771 et 117 alinéa 3 du code de procédure civile, R. 931-3-22-1 et R. 931-3-22-2 du code de sécurité sociale, […]
[…] D E P A R I S […] En application des dispositions des articles L.931-1 et suivants du code de la sécurité sociale, […] L'article R.931-3-2 du code de la sécurité sociale, résultant du même décret, dispose notamment que : « Les statuts des institutions de prévoyance déterminent la composition du conseil d'administration. / (…) / Les administrateurs des institutions constituées selon le c du premier alinéa de l'article R. 931-1-3 sont désignés (…) pour le collège des participants, par les organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'intervention de l'institution. / (…) ». L'article R.931-3-3 du code de la sécurité sociale, résultant du même décret, […] 2° L'indépendance ;
[…] Monsieur R S […] — constater, dire et juger que le SICTAME pouvait valablement présenter des listes aux élections de la CREA qui ont eu lieu le 3 mars 2004 ; […] — condamner le syndicat SICTAME au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel. […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R 931-3-2 du code de la sécurité sociale', dont se prévaut le syndicat appelant : «les administrateurs des institutions de prévoyance sont désignés pour le collèges des adhérents par les organisations d'employeurs et pour le collège des participants par les organisations syndicales de salariés ayant participé à la négociation de la convention ou l'accord collectif ou de leurs avenants» ;
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la mise en oeuvre des articles R. 931-3-2 et R. 931-3-3 du décret du décret du 3 août 1999 relatif au fonctionnement des instituts de prévoyance. […] Cette élection permet aux administrateurs, responsables de sa gestion de s'impliquer réellement dans sa conduite. […] Ainsi les dispositions des articles R. 931-3-2 et R. 931-3-3 du code de la sécurité sociale relatives à la composition du conseil d'administration des institutions de prévoyance sont distinctes selon leur mode de constitution. […]
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