Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Les décisions prises par la commission paritaire ou par l'employeur et les intéressés dans le cadre de l'alinéa précédent prennent la forme d'un avenant à la convention ou à l'accord qui a constitué l'institution.
[…] Ainsi contrairement aux prétentions de la Clinique La Sauvagère, les dispositions de l'article R 931-3-30 du Code de la Sécurité Sociale ont donc bien été respectées. […]
[…] D E P A R I S […] rendue le 3 octobre 2017 […] G Y, du fait de ces mêmes fonctions exercées en alternance au cours de cette même période en qualité d'administrateur représentant des employeurs, sur le fondement de l'article 1147 devenu 1331-1 du Code civil, des statuts de la CREPA dans leur version en vigueur jusqu'au 25 avril 2016 et de l'article R.931-3-20 (anciennement R.931-3-22) du code de la sécurité sociale, afin de : […] 47, 117 et suivants, 378 et 771 du Code de procédure civile, L. 2261-4 du code du travail ainsi que R. 931-3-30 et R. 931-3-2 du code de la sécurité sociale, le conseil de M. […]
[…] d'un transfert total ou partiel de passif que le Tribunal a retenu que l'accord intervenu le 30 septembre 2008 entraînait le transfert des activités et des salariés de la Société SOCOPA au profit de la Société SOCOPA VIANDES comprenant en application des dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail le transfert des contrats de travail, […] dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R 931-3 -41, […] la Cour d'appel a violé les articles L 931 -1 et suivants, […] R 931-3-30 et R 931-3 -36 du Code de la sécurité sociale