Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Les décisions autres que celles mentionnées à l'article R. 931-3-30 sont prises par la commission paritaire et par l'assemblée générale dans les conditions visées au présent article.
La commission paritaire ou l'assemblée générale sont réunies au moins une fois par an, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai, à la demande motivée du conseil d'administration, par ordonnance du tribunal judiciaire statuant sur requête.
Après lecture du rapport de gestion, le conseil d'administration présente à la commission paritaire ou à l'assemblée générale les comptes annuels de l'institution ou de l'union. Les commissaires aux comptes relatent dans leur rapport l'accomplissement de leur mission.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale précise le contenu du rapport de gestion du conseil d'administration.
La commission paritaire ou l'assemblée générale délibèrent et statuent sur toutes les questions relatives aux comptes de l'exercice écoulé. Elles exercent les pouvoirs qui leur sont attribués, notamment par les articles R. 931-3-26, troisième alinéa, et R. 931-3-27, deuxième et troisième alinéa.
Elles autorisent les emprunts pour fonds de développement ainsi que les émissions, par l'institution ou l'union, des titres et emprunts subordonnés.
Pour l'exercice des attributions prévues au présent article, la commission paritaire se prononce par voie de délibération adoptée par accord entre, d'une part, l'employeur ou la majorité des organisations syndicales d'employeurs et, d'autre part, la majorité des organisations syndicales de salariés.
[…] N° R.G. : 03/10119 […] R.1800 […] La CRESP est une institution de prévoyance régie par les articles L 931-1 et R 931-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. […] Par ordonnance en date du 31 juillet 2003 l'Institut Curie était autorisé à assigner la CRESP à jour fixe pour le 20 octobre 2003. […] de prononcer la nullité des décisions adoptées par le conseil d'administration de la CRESP le 3 décembre 2002, […] Aux termes des dispositions de l'article R 931-3-30 du Code de la sécurité sociale “La commission paritaire, […] dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R-931-3-41, […] L'article R 931-3-36 du même code prévoit que “Les décisions prises en violation des articles R 931-3-30 et R 931-3-31, […]