[…] D E P A R I S […] Ils invoquent la nullité des délibérations prises portant adoption du règlement de prévoyance de la CGP et adoption du règlement retraite supplémentaire de la CGP, en violation de l'article R 931-3-41 du code de la sécurité sociale et de l'article 15 des Statuts de la Caisse Générale de prévoyance sur le fondement de l'article R 931-3-45 du même code, au motif que les projets de délibération doivent faire l'objet de votes concordants de chacun des deux collèges, c'est à dire d'un vote favorable de chaque collège ce qui n'a pas le cas. Ils ajoutent que les motions tendant à modifier les deux projets de règlements ont été examinées postérieurement à l'adoption des nouveaux règlements.