Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance / Section 3 : (Fonctionnement) / Sous-section 3 : Régime prudentiel et financier
Article R931-3-55 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version21/09/2000
>
Version09/09/2005
>
Version11/05/2015
>
Version29/07/2016
>
Version01/01/2024
Entrée en vigueur le 11 mai 2015
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
En dehors des cas prévus à l'article R. 931-1-9, les commissaires aux comptes sont désignés par la commission paritaire ou l'assemblée générale dont les attributions sont prévues à l'article R. 931-3-31. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 823-1 du code de commerce sont applicables.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.