Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre 1 : Institutions de prévoyance / Section 10 : Régime financier / Sous-section 4 : Marge de solvabilité des institutions de prévoyance mixtes
Article R931-10-9 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 septembre 1996
Est créé par : Décret n°96-800 du 9 septembre 1996 - art. 3 () JORF 14 septembre 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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[…] D E P A R I S […] Qu'elle lui impute également, sur la même base, un sous provisionnement des risques incapacité invalidité de 316.100 euros, du fait de l'utilisation d'un taux d'escompte non réglementaire de 3,50 %, alors que le taux maximum autorisé en application de l'article A 931-10-9 du Code de la Sécurité Sociale était de 3,21% ;
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[…] A l'audience publique du 10 Octobre 2007 […] Un premier arrêt de travail lui a été délivré le 9 Octobre 2002 renouvelé sans désemparer jusqu'au 1 er Juillet 2004, date à laquelle la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Nantes a estimé qu'elle présentait un état d'invalidité justifiant son classement dans la deuxième catégorie des invalides telle que définie par le Code de la Sécurité Sociale . […] — subsidiairement, à la condamnation de l'J de X AG 2 R […] * 2 500 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 23 janvier 2007, n° 05/16460
[…] Z, A, B et C, sur le fondement des articles 7 de la loi du 31 décembre 1989, R 931-10-14 et A 931-10-9 du code de la sécurité sociale ainsi que 1134 et 1153 du code civil, les sommes représentant les rentes dues à compter des reconnaissances d'invalidité de chacun, respectivement les 15 septembre 2004, 1 er septembre 2004, […]
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