Article R931-10-53 du Code de la sécurité sociale

Article R931-10-53 du Code de la sécurité sociale.

Article R931-10-52

Article R931-10-54

Entrée en vigueur le 24 janvier 2009

Modifié par : Ordonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009 - art. 6 (V)

Les modalités d'enregistrement et de comptabilisation des opérations mentionnées aux articles R. 931-10-48 à R. 931-10-51 sont fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables.

Entrée en vigueur le 24 janvier 2009
Modifié par :	Ordonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009 - art. 6 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14

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