Entrée en vigueur le 20 mars 2022
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 3
En cas de modification d'un règlement ou d'un contrat relatif à une ou plusieurs des garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-2, l'institution ou l'union notifie à chaque adhérent un avenant constatant les modifications apportées au règlement ou au contrat.
Article 21 – Mutualisation du risque L'adhésion des entreprises à l'organisme assureur désigné au présent article et l'affiliation des salariés résultent du présent accord et ont un caractère strictement obligatoire. Les entreprises sont tenues de régulariser administrativement l'adhésion de leurs salariés auprès de l'organisme visé au présent article, en retournant le bulletin d'adhésion visé à l'article R. 932-1-3 du code de la sécurité sociale, dûment rempli. […] (Arrêté du 21 avril 2009, art. 1er) Article 22 – Information Conformément à l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] La nature contractuelle de l'adhésion est reconnue d'une part par l'article L 932-3 du code de la sécurité sociale qui précise que “ l'engagement réciproque de l'adhérent et de l'institution de Y résulte de la signature du bulletin d'adhésion ou de celle du contrat ”. […] Enfin, l'article L 932-1 du code de la sécurité sociale mentionne que l'opération d'adhésion s'effectue par la signature du bulletin d'adhésion. […] Aux termes de l'article R 932-1-3 du code de la sécurité sociale, lorsqu'une institution de Y fait l'objet d'une désignation conformément aux articles L 912-1 et L 912-2 du code de la sécurité sociale, […]
[…] [Adresse 3] […] *conformément à l'article R 932-7-2 du code de la sécurité sociale l'accord cadre précisait la part des engagements de retraite mise à la charge de CCPMA PREVOYANCE et seul ce texte étendu par arrêté du 4 septembre 2008 est opposable à la société SOCOPA VIANDES, […] * les organismes de prévoyance sont astreints à une obligation d'information aux termes de l'article R 932-1-3 du code de la sécurité sociale qui n'a pas été respectée en l'espèce. […] LA CCPMA PREVOYANCE venant aux droits de la CCPMA RETRAITE a formé appel incident et dans ses conclusions signifiées le 25 octobre 2013 elle demande à la cour au visa des articles L. 1224-1 du code du travail, […] L. 932-1 et suivants du code de la sécurité sociale, […]
[…] Il résulte de ces constatations que l'avenant, qui a bien été notifié par LRAR le 27 Août 2002 est opposable à l'adhérent et qu'en tout état de cause l'indemnité de r ésiliation est due dès que la provision n'est pas suffisante […] que la signature des parties n'est nullement exigée par le texte, que cette interpellation est conforme aux dispositions de l'article L 932-3 du code de la Sécurité Sociale et à l'article R 932-1-3 alinéa 2 du même code. […] relatif aux opérations collectives à adhésion obligatoire, qui indique qu'en cas de modification dun règlement ou d'un contrat d'adhésion relatif à 1 ou plusieurs garanties collectives mentionnées à l'article L 911-2 du même code, […]
[…] articles L. 911-1 et suivants du code de la sécurité sociale . […] (ARRÊTÉ du 5 mai 2015 – art. 1) (2) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale aux termes desquelles les clauses d'exclusions doivent être définies au sein de l'accord collectif et aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail. (ARRÊTÉ du 5 mai 2015 – art. 1) C. […] en retournant le bulletin d'adhésion visé à l'article R. 932 -1-3 du code de la sécurité sociale […]
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