Code de la sécurité sociale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance / Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines opérations de retraite à caractère collectif / Sous-section 1 : Contenu du règlement
Article R932-4-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 septembre 1996
Est créé par : Décret n°96-800 du 9 septembre 1996 - art. 5 () JORF 14 septembre 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 20 février 2018, n° 17/13904
[…] D E P A R I S […] Afin d'éviter la conversion de son régime, conséquence réglementaire de l'insuffisance de couverture de ses engagements (article R932-4-18) et de rendre possibles la transformation du régime et son transfert auprès de SMAvie BTP, conformément aux résolutions suivantes, l'assemblée générale extraordinaire de la N, dans le cadre de sa volonté d'équilibrer actuariellement les comptes au 31 décembre 2014, […] Les demandeurs soutiennent ensuite, invoquant les dispositions de l'article A932-4-2 du code de la sécurité sociale, que la N ne pouvait valablement, de manière rétroactive, réduire la valeur du point pour l'exercice 2014. […]
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