Article R932-4-9 du Code de la sécurité sociale

Article R932-4-9 du Code de la sécurité sociale.

Article R932-4-8Article R932-4-10

Entrée en vigueur le 31 décembre 2017

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 4

Le nombre de participants à un règlement, y compris non cotisants et retraités, ne peut être inférieur à 1 000.

Cet effectif doit être réuni dans un délai de trois ans à partir de l'entrée en vigueur dudit règlement.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2017
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 4

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