Article R932-5-4 du Code de la sécurité sociale

Article R932-5-4 du Code de la sécurité sociale.

Article R932-5-3Article R932-5-5

Entrée en vigueur le 29 juin 2006

Est créé par : Décret n°2006-740 du 27 juin 2006 - art. 3 () JORF 29 juin 2006

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

L'opération mentionnée à l'article L. 932-47 obéit aux règles fixées à l'article R. 332-63 du code des assurances.

Entrée en vigueur le 29 juin 2006
Est créé par :	Décret n°2006-740 du 27 juin 2006 - art. 3 () JORF 29 juin 2006
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 14

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